Les méthodes de pêche et leur incidence sur la mortalité des dauphins

FR E-002375/2018 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (26.6.2018) La Commission s'emploie pleinement à assurer la protection de la faune marine et voudrait rappeler les règles mises en place par l’Union européenne, ainsi que les mesures qui sont prises en ce moment pour limiter autant que faire se peut l’incidence de la pêche sur les écosystèmes, et plus précisément, pour protéger les cétacés. De manière générale, la politique commune de la pêche de l’UE a pour objectif de garantir une utilisation durable des ressources aquatiques vivantes. Elle se base sur des avis scientifiques sérieux et sur le principe de précaution, afin d’assurer que les effets négatifs des activités de pêche soient réduits au minimum. Plus précisément, le règlement sur les cétacés introduit des mesures pour réduire le volume des captures accidentelles de baleines, de dauphins et de marsouins par les navires de pêche, en rendant obligatoire l’utilisation de dispositifs de dissuasion acoustiques dans des pêcheries spécifiques. Conformément à ce règlement, les États membres doivent adresser à la Commission un rapport annuel sur les captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries. Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) évalue ces rapports tous les ans. En 2016, la Commission a présenté une proposition relative à un nouveau cadre de mesures techniques, qui est en cours d’examen par les colégislateurs, comprenant également des mesures pour réduire autant que possible les captures accidentelles de mammifères marins. En outre, la version révisée du cadre européen pour la collecte des données ainsi que le soutien qu’apporte le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) contribuent à l’amélioration des collectes de données, à l'élaboration d’équipement innovant et de mesures d’atténuation, y compris pour la protection des cétacés. Cependant, la protection des mammifères marins va au-delà de la réduction des effets négatifs de la pêche. Les cétacés sont protégés par la directive «Habitats», qui constitue la législation-cadre pour la conservation des habitats essentiels et les espèces en danger.