Respect de la directive 2008/50/CE

FR E-002458/2018 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (6.7.2018) 1) Le 17 mai 2018, la Commission s’est penchée sur la situation de la qualité de l’air en Europe en adoptant une communication intitulée «Une Europe qui protège: de l’air pur pour tous». La communication présente les efforts de large portée consentis par l’UE pour soutenir et faciliter les mesures que les États membres doivent prendre pour atteindre leurs objectifs, ainsi que les mesures d’exécution actuellement adoptées pour faire en sorte que l’objectif commun d’un air pur pour tous les Européens soit atteint et maintenu dans l’ensemble de l’UE. Dans le cadre de ses compétences d’exécution, la Commission a également décidé, en mai 2018, de traduire devant la Cour de justice de l’Union européenne six des États membres ayant participé au sommet ministériel (l’Italie, la Hongrie et la Roumanie en ce qui concerne la pollution aux particules PM10; la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni en ce qui concerne la pollution au dioxyde d’azote), pour non-respect des valeurs limites établies par la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air et pour ne pas avoir pris les mesures appropriées afin que les périodes de dépassement soient aussi courtes que possible. 2) Pour l’année 2016, 23 des 28 États membres ont signalé des dépassements en ce qui concerne au moins un polluant atmosphérique. Depuis mai 2018, la Commission intervient dans le cadre d’un certain nombre de procédures d’infraction contre le non-respect des exigences en matière de surveillance de la qualité de l’air, ou le dépassement des valeurs limites en vigueur pour les particules PM10, le dioxyde d’azote et le dioxyde de soufre. 3) Si la Cour constate une violation du droit de l’Union par un État membre et si ce dernier ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour, la Commission peut saisir la Cour une deuxième fois et proposer que des sanctions financières soient imposées à l’État membre.