Remise en cause du principe de subsidiarité dans la politique énergétique des États membres de l'Union

FR E-002482/2018 Réponse donnée par M. Arias Cañete au nom de la Commission (22.6.2018) La proposition se fonde sur l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elle contribue aux objectifs visant à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie et la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union européenne en répondant à l’actuelle absence de règles spécifiques relatives au fonctionnement des interconnexions gazières avec les pays tiers. La création d’un cadre réglementaire commun pour les services de transport de gaz au sein de l’Union européenne renforce la dimension solidaire de la stratégie pour l’union de l’énergie. La proposition règlemente le fonctionnement des gazoducs, mais ne porte pas sur la production de gaz ou la construction de nouveaux projets de gazoducs. Par conséquent, les droits des États membres de déterminer les conditions d'exploitation de leurs ressources énergétiques, leur choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de leur approvisionnement énergétique ne sont pas affectés. En outre, selon l’analyse de la Commission, la proposition est compatible avec le droit international, y compris avec la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), dans la mesure où la CNUDM a spécifiquement prévu le droit le droit d’un État côtier d’établir des conditions s’appliquant aux pipelines qui pénètrent dans sa mer territoriale (article 79 paragraphe 4). La Commission a pris note de l’avis motivé du Sénat français. Toutefois, les modifications proposées de la directive sur le gaz sont jugées nécessaires pour atteindre l’objectif d’un marché du gaz de l’UE intégré, qui ne peut être atteint au niveau national de manière aussi efficace, étant donné que les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers ont, dans la plupart des cas, une capacité susceptible d’avoir une incidence sur le marché intérieur du gaz et la sécurité de l’approvisionnement dans plusieurs États membres.