Situation des citoyens dits "américains accidentels" au sein de l'Union européenne

FR E-002580/2018 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission (20.7.2018) La Commission est bien consciente qu’un certain nombres de personnes résidant dans l’Union européenne (UE) qui sont nées aux États-Unis mais n’y résident plus depuis très longtemps et qui se considèrent donc comme des «Américains accidentels» se heurtent à des difficultés administratives liées à leur citoyenneté américaine. Ces difficultés résultent de l’interaction entre la législation américaine sur la citoyenneté, citoyenneté qui est accordée à toute personne née sur le sol américain, et la législation fiscale américaine qui, contrairement à celle de la majorité des autres pays, soumet à l’imposition tous les citoyens, quel que soit le lieu de leur résidence. La législation sur la citoyenneté et la législation fiscale relèvent de la souveraineté nationale. Des accords au titre de la loi sur la conformité fiscale des comptes à l’étranger (Foreign Account Taxpayer Compliance Act, FATCA) ont été conclus individuellement par chaque État membre de l’UE avec les États-Unis; leur application relève de la compétence nationale. La Commission a soulevé, de manière informelle, la question de l'accès aux services financiers pour les contribuables américains lors du forum sur la réglementation financière entre l’UE et les États-Unis, mais cela n’a entraîné aucune réaction du côté américain. Elle examinera si les difficultés auxquelles se heurtent les citoyens américains lors de l’ouverture d’un compte bancaire sont susceptibles d’être contraires au droit de l’UE, et en particulier à la directive sur les comptes de paiement, qui fait obligation aux États membres de garantir le droit à un compte de paiement assorti de prestations de base. La Commission sait que de nombreux problèmes sont liés à l’obligation qui est faite de fournir un numéro d’identification fiscale américain lors de l’ouverture d’un compte. À ce propos, les États-Unis ont prolongé la période durant laquelle les banques peuvent continuer d’introduire des dossiers sans numéro d’identification fiscale. Les plaintes pour violation de la législation transposant la directive sur les comptes de paiement doivent être adressées aux autorités nationales compétentes. Dans le cas où certaines autorités nationales manqueraient de manière systématique à leurs obligations d’application de la législation, la Commission prendrait les mesures qui s’imposent.