Interdiction des frais supplémentaires lors des paiements transfrontaliers au sein de l'Union européenne

Question avec demande de réponse écrite E-002645/2018 à la Commission Article 130 du règlement Jérôme Lavrilleux (PPE) Objet: Interdiction des frais supplémentaires lors des paiements transfrontaliers au sein de l'Union européenne Le 28 mars dernier, la Commission a publié une communication portant sur un projet d’interdiction des frais de transfert et de change imposés dans certains pays de l’Union non membres de la zone euro lors de paiements transfrontaliers, d’achats par carte bancaire ou de retraits. Il s’agit d’étendre les règles de la zone euro à l’ensemble de l’Union. Ainsi, ces frais devront désormais être considérablement réduits. Cette mesure n’est cependant envisagée que pour les opérations financières effectuées en euros et non pour celles effectuées dans les monnaies locales des pays de l’Union européenne qui n’appartiennent pas à la zone euro. En outre, le projet prévoit également une transparence accrue sur les frais de conversion et les coûts qu’ils induisent pour les consommateurs. La Commission peut-elle préciser quels seront les coûts finaux envisagés pour les frais de change et les transferts financiers, ainsi que les économies attendues de ces mesures pour les consommateurs et les entreprises? La Commission envisage-t-elle à terme d’étendre ces mesures aux opérations effectuées en monnaie locale des pays de l’Union non membres de la zone euro?