Interdiction des frais supplémentaires lors des paiements transfrontaliers au sein de l'Union européenne

FR E-002645/2018 Réponse donnée par le vice-président Dombrovskis au nom de la Commission (9.7.2018) La Commission a adopté sa proposition de modification du règlement (CE) nº 924/09 concernant les paiements transfrontaliers le 28 mars 2018. Cette proposition vise à permettre aux particuliers et aux entreprises de bénéficier, dans tous les États membres de l’Union, des coûts avantageux des transactions transfrontières en euros, sachant que celles-ci devront être soumises aux mêmes tarifs que les paiements nationaux en monnaie locale. Ainsi que l'indique l'analyse d’impact de la proposition, les prix moyens relatifs aux transactions transfrontières en euros effectuées dans un pays n'appartenant pas à la zone euro sont estimés actuellement à 8 euros pour un virement, 0,40 euro pour un paiement par carte et 2,30 euros pour un retrait d’espèces. La proposition de la Commission ramènerait ces prix au niveau de ceux des transactions nationales correspondantes effectuées dans la monnaie locale. Compte tenu de la part actuelle des transactions en euros dans le total des transactions transfrontières, les économies pour les utilisateurs de services de paiement pourraient atteindre 900 millions d’euros par an. En outre, la proposition de la Commission vise à accroître la transparence des frais de change et à remédier aux préjudices fréquemment causés au consommateur par la pratique dite de «change dynamique». Elle exige que – conformément à l’article 59 de la directive sur les services de paiement (DSP2) – les consommateurs soient pleinement informés des frais de conversion monétaire avant toute transaction. Dans l’analyse d’impact, la Commission a examiné la possibilité d’étendre le règlement aux transactions transfrontières effectuées dans une monnaie locale, quelle qu’elle soit. Compte tenu des infrastructures de paiement respectives et des conséquences pratiques pour les utilisateurs de services de paiement, cette option a été jugée moins efficiente et, sur le plan des coûts, moins efficace que la proposition retenue. Néanmoins, la Commission a proposé de réévaluer, d’ici au 31 octobre 2022, l’opportunité d’étendre le règlement à toutes les devises des États membres de l’Union.