Protection des travailleurs face aux substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques et inspections dans les lieux de travail

FR E-002678/2018 Réponse (19.9.2018) Le Conseil souhaiterait rappeler à l'Honorable Parlementaire que la mise en œuvre de la directive 2004/37/CE modifiée relève de la compétence des États membres. Il incombe dès lors à chacun d'entre eux de désigner les organes chargés de mettre en œuvre la directive au niveau national. En ce qui concerne le nombre d'inspecteurs par rapport au nombre de travailleurs, le Conseil ne dispose pas de cette information. L'article 17 bis de la directive 89/391/CEE du Conseil prévoit que les États membres soumettent un rapport sur la mise en œuvre à la Commission. Le Conseil et le Parlement européen doivent procéder à la deuxième révision de la directive 2004/37/CEE susmentionnée. Une fois que la position du Conseil aura été arrêtée, le PE en sera informé par la voie officielle.