Exercice transfrontière de la profession de commerçant ambulant

Question avec demande de réponse écrite E-002761/2018 à la Commission Article 130 du règlement Thierry Cornillet (ALDE) Objet: Exercice transfrontière de la profession de commerçant ambulant En France, la situation juridique des commerçants non sédentaires est réglementée par la loi n°69-03 du 3 janvier 1969 et par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, dont l’exercice requiert la détention d’une carte professionnelle. Plusieurs autres États membres ont des cadres réglementaires des activités ambulantes similaires à celui de la France. Toutefois, l’exercice de cette activité professionnelle dans un autre État membre se révèle être compliqué. Dès lors, la Commission envisage-t-elle de mettre en place un document administratif européen unique permettant le plein exercice des activités ambulantes sur le territoire de l’Union?