Exercice transfrontière de la profession de commerçant ambulant

FR E-002761/2018 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission européenne (8.10.2018) Les commerçants ambulants ont le droit de proposer leurs services dans un autre État membre, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants (article 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), et ils peuvent utiliser, le cas échéant, une attestation délivrée par leur État membre d’origine.