Financement du terrorisme - ressources des ONG

FR E-002762/2018 Réponse donnée par M. Mimica au nom de la Commission (19.7.2018) Les informations auxquelles l’honorable parlementaire fait référence en ce qui concerne les organisations ayant bénéficié d’un financement géré directement par la Commission jusqu’en 2016, sont en effet disponibles dans le système de transparence financière de la Commission. Des informations sur les sources de financement des organisations auxquelles la Commission alloue des subventions, y compris celles ayant obtenu moins de 15 000 EUR, peuvent être extraites du formulaire de demande rempli par tous les demandeurs lorsqu’ils présentent une proposition en vue d’obtenir une subvention. Les demandeurs doivent indiquer les projets réalisés au cours des trois années précédentes, en mentionnant le nom des donateurs ayant financé ces actions, ainsi que les sources de financement qu’ils escomptent pour l’action pour laquelle ils demandent une subvention. En outre, le demandeur signe une déclaration sur l’honneur dans laquelle il certifie ne pas se trouver dans une situation d’exclusion du financement de l’UE, notamment participation à une organisation criminelle et implication dans le financement du terrorisme. De fausses déclarations entraînent le rejet de la participation à la procédure et des sanctions administratives. Les opérateurs économiques qui se trouvent dans les situations décrites ci-dessus doivent être enregistrés dans le système de détection rapide et d’exclusion de la Commission. Avant d’allouer une subvention, la Commission est tenue de consulter la base de données du système de détection rapide et d’exclusion afin de vérifier si le bénéficiaire n’est pas exclu de l’attribution d’un financement de l’UE. S’agissant de l’aide humanitaire, pour les organisations non gouvernementales établies en Europe, la Commission n’octroie un financement direct qu’à celles avec lesquelles elle a conclu des accords-cadres de partenariat. Ces accords avec des organisations non gouvernementales ne peuvent pas être signés si le partenaire est enregistré comme se trouvant dans l’une des situations d’exclusion précitées.