VP/HR - Suivi des conclusions du Conseil du 26 février 2018 sur la Birmanie et de la décision 2018/655 du Conseil

Question avec demande de réponse écrite E-002847/2018 à la Commission (Vice-Présidente / Haute Représentante) Article 130 du règlement Wajid Khan (S&D), Barbara Lochbihler (Verts/ALE), Fabio Massimo Castaldo (EFDD), Alessia Maria Mosca (S&D), Javier Nart (ALDE), Bart Staes (Verts/ALE), Merja Kyllönen (GUE/NGL), Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), Ivo Vajgl (ALDE), Csaba Sógor (PPE), Theresa Griffin (S&D), Urmas Paet (ALDE), Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), Robert Rochefort (ALDE), Baroness Nosheena Mobarik (ECR), Karoline Graswander-Hainz (S&D), Bronis Ropė (Verts/ALE), David Martin (S&D), Richard Corbett (S&D), Marietje Schaake (ALDE), Ana Gomes (S&D), Clare Moody (S&D), Soraya Post (S&D), Bodil Valero (Verts/ALE), Pavel Telička (ALDE), Margrete Auken (Verts/ALE), Jude Kirton-Darling (S&D), Julie Ward (S&D), Hilde Vautmans (ALDE), Ismail Ertug (S&D), Molly Scott Cato (Verts/ALE), Pascal Durand (Verts/ALE), Nessa Childers (S&D), Sirpa Pietikäinen (PPE), Liliana Rodrigues (S&D), José Inácio Faria (PPE) et John Howarth (S&D) Objet: VP/HR - Suivi des conclusions du Conseil du 26 février 2018 sur la Birmanie et de la décision 2018/655 du Conseil À la lumière des violations généralisées, systématiques et graves des droits de l’homme commises par les forces militaires et de sécurité birmanes dans l’État de Rakhine, le Conseil a adopté la décision 2018/655 établissant un cadre légal pour des sanctions ciblées à l’encontre de certaines personnes appartenant aux forces armées de Birmanie et à la police des frontières. Les conclusions du Conseil invitaient la Birmanie à veiller à ce que les crimes contre l’humanité rapportés ne restent pas impunis, et mentionnaient la possibilité d’une autosaisine de la Cour pénale internationale, conformément à l’article 12, paragraphe 3, du statut de Rome. Malheureusement, le communiqué de presse conjoint publié à l’issue du quatrième dialogue sur les droits de l’homme Myanmar-UE n’indique pas que l’UE ait abordé ces points. Les tentatives du gouvernement du Myanmar pour faire disparaître les preuves, rapportées par Amnesty International, montrent la nécessité d’un mécanisme impartial indépendant destiné à faciliter les enquêtes sur les allégations d’atrocités, chargé de rassembler et de préserver les preuves pour les intégrer dans une base de données internationale de référence des procédures pénales internationales. 1. Quel est le calendrier prévu pour la mise en œuvre des mesures restrictives, en particulier l’établissement de la liste des personnes ciblées? 2. La VP/HR a-t-elle encouragé les pays tiers, notamment l’Australie, à prendre des mesures analogues, comme mentionné à l’article 11 de la décision? 3. Quelles démarches l’UE et la VP/HR entreprennent-elles auprès des autorités birmanes pour qu’elles ne tolèrent pas l’impunité et qu’elles soutiennent la mise en place du mécanisme impartial indépendant?