Sécurité sociale: la France avancerait près d'un milliard d'euros aux autres pays européens

FR E-002917/2018 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission européenne (25.7.2018) Le rapport mentionné par l’honorable parlementaire concerne les demandes de soins de santé transfrontaliers au titre de la législation de l’UE. Ce rapport montre que pour 2016 les créances de la France envers les autres pays européens s’élèvent à 1,2 milliard d’euros et ses dettes à leur égard à 400 millions. Les créances sont les montants dus à la France par les autres États membres pour les personnes assurées en vertu de leur législation (par exemple les soins de santé fournis à des assurés étrangers qui séjournent temporairement en France pour faire du tourisme ou des études et aux pensionnés qui résident en France et pour lesquels d’autres États membres sont compétents). Les dettes à payer par la France concernent les coûts des personnes assurées en France dans d’autres États membres (par exemple les soins de santé fournis à des personnes assurées en France qui séjournent temporairement dans d’autres États membres pour faire du tourisme ou des études et aux pensionnés qui résident dans d’autres États membres et pour lesquels la France est compétente). Le montant des créances de la France est habituellement plus élevé que celui qu’elle paie en tant que débiteur car il y a plus de personnes (par exemple, touristes, retraités) qui reçoivent des soins de santé au cours d’un séjour ou d’une résidence temporaire en France que de personnes assurées en France qui reçoivent des soins de santé au cours d’un séjour ou d’une résidence temporaire dans d’autres États membres. Le remboursement des créances entre les États membres est un processus continu. En vertu du règlement (CE) n° 987/2009, la Commission administrative établit la situation des créances pour chaque année civile pour les soins de santé transfrontaliers de chaque État membre, en tant que créditeur et débiteur. Le système garantit donc que les États membres reçoivent une compensation pour les coûts supportés pour les soins de santé des personnes assurées dans un autre pays de l’Espace économique européen.