Travailleurs détachés: la corruption peut bloquer tout contrôle du versement des cotisations sociales dans le pays d'origine

Question avec demande de réponse écrite E-004636/2018 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Martin (ENF) Objet: Travailleurs détachés: la corruption peut bloquer tout contrôle du versement des cotisations sociales dans le pays d'origine La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’un tribunal du pays d’accueil n’est pas habilité à vérifier la validité d’un certificat A1 (anciennement E 101) attestant l’affiliation à la sécurité sociale dans le pays d’origine. Pire encore, c’est le cas même si le certificat a été établi rétroactivement et même si la commission administrative de conciliation entre les pays européens a conclu que ces certificats n’étaient pas valables. Cette position est basée sur le principe de coopération loyale entre les États membres, consacré à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE). Toutefois, la Commission de Bruxelles a signalé des situations préoccupantes au regard de l’État de droit à Bucarest, à Budapest et à Varsovie. Le pouvoir local paralyserait la lutte contre la corruption ou l’État de droit. La Commission a même engagé l’arme nucléaire juridique à l’égard de certains de ces pays (article 7 du traité UE). Dès lors, la Commission reconnaît-elle que les administrations et tribunaux français doivent retrouver le droit de vérifier et d’annuler les certificats A1 frauduleux?