Suivi de l'évaluation de la conformité de la base de données "Titres Électroniques Sécurisés" (TES) en France avec les règles européennes en matière de protection des données personnelles

Question avec demande de réponse écrite E-005119/2018 à la Commission Article 130 du règlement Eva Joly (Verts/ALE), Sophia in 't Veld (ALDE), Judith Sargentini (Verts/ALE), Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), Cornelia Ernst (GUE/NGL) et Nathalie Griesbeck (ALDE) Objet: Suivi de l'évaluation de la conformité de la base de données "Titres Électroniques Sécurisés" (TES) en France avec les règles européennes en matière de protection des données personnelles En réponse à une précédente question parlementaire relative à la compatibilité du système français de titres électroniques sécurisés (TES) avec les règles européennes relatives à la protection des données personnelles, et considérant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (E-001298/2017), la Commission a indiqué que le décret français 2016-1460 serait examiné dans le cadre d’un projet pilote intitulé Examen des instruments et programmes de collecte de données de l’Union sous l’angle des droits fondamentaux. Nous souhaiterions revenir sur cette importante question et réaffirmer qu’il est absolument indispensable d’analyser rapidement et en détail la compatibilité de cette base de données TES avec la législation et la jurisprudence de l'Union européenne. Où en est l’évaluation de la Commission concernant la conformité du décret français avec le droit de l’Union? La Commission est-elle disposée à partager ses premières conclusions tirées de l’évaluation du fichier dans le cadre de ce projet pilote? En outre, la Commission a présenté en avril dernier une proposition de règlement relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité, qui prévoit d’intégrer des identificateurs biométriques dans la carte elle-même. A-t-il été envisagé, pendant la préparation de cette proposition, de créer des bases de données pour stocker les identificateurs biométriques? Et pourquoi cette option n’a-t-elle pas été retenue?