Suivi de l'évaluation de la conformité de la base de données "Titres Électroniques Sécurisés" (TES) en France avec les règles européennes en matière de protection des données personnelles

FR E-005119/2018 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission européenne (22.12.2018) La Commission procède toujours actuellement à l’évaluation de la conformité du décret TES avec la législation européenne sur la protection des données. La Commission a pris note, en particulier, des recours formés contre ledit décret devant le Conseil d’État français, qui ont été rejetés le 18 octobre 2018. La Commission prévoit de publier tous les résultats du projet pilote, y compris en ce qui concerne le décret TES, une fois que le projet complet aura été mené à bien. Cette publication est prévue pour le deuxième trimestre de 2019. La proposition de règlement relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité et des titres de séjour présentée par la Commission prévoit la collecte et la conservation des données biométriques dans la puce des cartes d’identité et des titres de séjour afin de permettre la vérification de l’authenticité du document et de l’identité du titulaire. Cette proposition ne constitue cependant pas une base juridique en vue de l’établissement ou du maintien, dans les États membres, de bases de données stockant ces informations, sans préjudice de toute autre utilisation ou conservation de telles données en application de la législation nationale des États membres, laquelle doit respecter les exigences applicables en matière de protection des données. La gestion des bases de données dans lesquelles sont conservés des identifiants biométriques ne fait pas l’objet de cette initiative. Aucune des options stratégiques examinées dans l’analyse d’impact de la Commission accompagnant la proposition ne traitait des modalités de la création, par les États membres, de bases de données nationales permettant, si telle est leur décision, de conserver des données biométriques, conformément au principe de l’autonomie administrative des États membres. Toutefois, l’analyse d’impact a d’emblée écarté l’option consistant à conserver toutes les données dans une base de données centrale au niveau de l’UE.