VP/HR - Exportations d'armes françaises vers l'Arabie saoudite

FR E-005252/2018 Réponse donnée par la vice-présidente, Mme Mogherini, au nom de la Commission européenne (10.12.2018) En vertu de la position commune 2008/944/PESC de l’UE sur le contrôle des exportations d’armements, l’évaluation des demandes d’autorisation d’exportation de technologies et d’équipements militaires incombe en premier lieu aux États membres de l’UE. C’est également à ces derniers qu’il incombe d’évaluer les risques avant d’autoriser une livraison d'armements. La position commune 2008/944/PESC définit huit critères d’évaluation des risques à l’aune desquels les États membres doivent évaluer les demandes d’exportation d’armements. Parmi ces critères figure l’évaluation du risque que les armes puissent être utilisées à des fins de répression interne ou d’agression internationale, ou pour commettre des violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire international. La position commune s’accompagne d’un guide d’utilisation qui propose des pistes pour appliquer les critères qu’elle énonce. La position commune prévoit également une transparence entre les États membres de l’UE sur les exportations de technologies et d’équipements militaires: le Conseil de l'UE fait tous les ans rapport sur la mise en œuvre de la position commune et communique des informations détaillées sur la destination et le volume des exportations d'armements autorisées par les États membres de l'UE. Les rapports de l’UE fournissent également des informations sur le nombre de refus d’exportation par destination. Ces refus sont la preuve que l'évaluation des risques au regard de la destination concernée peut être négative et que toutes les exportations d'armements ne sont pas nécessairement autorisées. C’est ainsi qu’en 2016, par exemple, dix-huit refus ont été émis contre des demandes d’autorisation d’exportation à destination de l’Arabie saoudite. Le groupe «Exportations d'armes conventionnelles» du Conseil (COARM) examine régulièrement les politiques des États membres en matière de transferts d'armements vers l’Arabie saoudite. Le Yémen est régulièrement à l’ordre du jour du Conseil des affaires étrangères de l’UE. Il convient cependant de rappeler qu’un embargo complet sur le commerce des armes avec l’Arabie saoudite nécessiterait une décision du Conseil adoptée à l’unanimité.