Protection des consommateurs: non-respect de la réglementation sur les substances chimiques

FR E-005256/2018 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission européenne (17.1.2019) Au cours des 10 dernières années, l’UE a réduit de manière significative l’exposition de ses citoyens aux substances chimiques nocives, telles que les composés du chrome (VI), le nickel et le plomb dans les produits de consommation, et a recensé 181 produits chimiques devant être progressivement supprimés. En mai 2018, date limite d’enregistrement annuel, environ 21 000 substances faisant l'objet de 90 000 dossiers étaient enregistrées auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). 1. L’ECHA procède à des contrôles de conformité des dossiers d’enregistrement qui ciblent les substances susceptibles de présenter les plus grands risques pour la santé ou l’environnement. Lorsqu’un dossier est jugé non conforme, l’ECHA demande les informations manquantes. L’ECHA a dépassé l’objectif légal qui lui impose de contrôler au moins 5 % des dossiers relatifs aux substances représentant des quantités importantes. Le réexamen du règlement REACH a mis en lumière la nécessité de renforcer l’efficacité des processus d’évaluation et de prendre des mesures correctives, telles que la révision des objectifs et des procédures de contrôle de conformité. 2. Une évaluation des besoins futurs en ressources de l’ECHA est actuellement en cours dans le prolongement du réexamen du règlement REACH. Si nécessaire, des ajustements seront envisagés. 3. Pour ce qui a directement trait à la sécurité des produits de consommation, le règlement REACH prévoit que les fabricants et les utilisateurs en aval prennent des mesures appropriées de gestion des risques sur la base des données contenues dans les dossiers d'enregistrement. Le non-respect des exigences en matière d'informations à fournir fait obstacle à ce principe, et l’ECHA, la Commission et les États membres font donc front commun pour remédier au problème par des contrôles de conformité et des mesures de contrôle de l'application. Le règlement REACH ne prévoit pas la possibilité de retirer des substances du marché au motif que des dossiers potentiellement non conformes restent encore à évaluer. Les produits tels que les emballages alimentaires sont soumis à une législation spécifique qui fixe des exigences en matière d'informations indépendantes de celles du règlement REACH; dès lors, les dossiers REACH non conformes n'ont pas d'incidence sur la sécurité de ces produits.