projets français financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) visant à améliorer l'efficacité énergétique dans les établissements de soins de longue durée

Question avec demande de réponse écrite E-005353/2018 à la Commission Article 130 du règlement Pascal Durand (Verts/ALE) Objet: projets français financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) visant à améliorer l'efficacité énergétique dans les établissements de soins de longue durée Comme indiqué à l’article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), «les États Parties à la [...] Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société». Le premier rapport de la Commission au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies en 2014 (SWD(2014)0182) indiquait que le FEDER ne devrait fondamentalement pas être utilisé pour la construction de nouveaux établissements résidentiels ou pour la rénovation et la modernisation d’établissements existants. Selon les rapports de certaines organisations, notamment le Réseau européen pour la vie autonome et la Coalition européenne pour la vie dans le tissu social, les investissements dans la construction et la rénovation d’établissements résidentiels de longue durée pour les personnes handicapées se poursuivent. Il importe d’empêcher la rénovation et la remise en état de tels établissements au moyen des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). 1) Que fait la Commission pour garantir la conformité de ces projets avec les exigences de la CNUDPH? 2) Existe-t-il, en France, des projets financés par le FEDER ou d’autres Fonds ESI visant à améliorer l’efficacité énergétique dans les établissements résidentiels de longue durée pour les enfants, les personnes handicapées ou les personnes âgées? 3) Au titre de quel programme opérationnel ces projets sont-ils programmés et quels sont les projets qui ont été financés?