Relations UE-Ukraine

FR E-005662/2018 Réponse donnée par le vice-président Dombrovskis au nom de la Commission européenne (24.1.2019) À la suite de l'adoption de la décision (UE) 2018/947 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 accordant une nouvelle assistance macrofinancière à l'Ukraine, de l'ordre de 1 milliard d'EUR, la Commission a convenu avec les autorités ukrainiennes d'un protocole d'accord établissant les conditions économiques et financières de cette aide macrofinancière. Conformément à la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission, jointe à la décision (UE) 2018/947 en tant qu'annexe, ce protocole d'accord prévoit que toute aide est subordonnée aux progrès réalisés dans la lutte contre la corruption en Ukraine. À cet effet, le protocole d'accord contient des obligations visant à renforcer la gouvernance, les capacités administratives et le socle institutionnel aux fins de la lutte contre la corruption dans le pays. Plus particulièrement, et compte tenu de l'annulation, en janvier 2018, de la tranche de 600 millions d'EUR prévue par la décision (UE) 2015/601 du Parlement européen et du Conseil, le protocole d'accord comporte des conditions concernant un système de vérification des déclarations de patrimoine, la vérification des données de propriété effective communiquées par les entreprises et la création d'un tribunal spécialisé dans les affaires de corruption opérationnel, conformément aux recommandations de la commission de Venise. Le projet de protocole d'accord a été mis à la disposition du Parlement européen et du Conseil le 23 août 2018, conformément à l'article 10 du règlement (UE) n° 182/2011, tandis que la version définitive de ce même protocole a été publiée le 14 septembre 2018, jour de sa signature. Tout comme ce fut le cas de la première tranche versée le 30 novembre 2018, le déboursement de la deuxième tranche de l'assistance macrofinancière par la Commission sera soumis au respect des conditions strictes définies dans le protocole d'accord entre l'UE et l'Ukraine. Conformément à la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission jointe à la décision (UE) 2018/947 en tant qu'annexe, la Commission rendra public, sur le site internet susmentionné, un rapport sur le respect de l'ensemble des conditions pertinentes prévues dans le protocole d'accord, et notamment de celles liées à la lutte contre la corruption.