Discriminations contre les personnes LGBTI

FR E-005665/2018 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission européenne (10.1.2019) La Commission est préoccupée par la discrimination et l’intolérance dont sont victimes les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI). Le droit de l’Union ne couvre que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans le domaine de l’emploi. Pour étendre la protection à d’autres domaines, la Commission a présenté une proposition de directive qui, si elle est adoptée, s’appliquera également, entre autres, au domaine de la protection sociale, dans la mesure où il est question de l’accès à la sécurité sociale, ainsi qu’aux domaines de l’éducation et de l’accès aux biens et services et de la fourniture de biens et services. L’identité de genre ne figure pas parmi les motifs de discrimination énoncés dans le droit de l’Union. Cependant, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes s’applique aussi à certains types de discriminations qui ont leur origine dans le changement de sexe d’une personne. En outre, la Cour a précisé que la notion de «conjoint» au sens de la directive sur la libre circulation s’applique également à une personne de même sexe que le citoyen de l’UE avec lequel il ou elle est marié(e). Par ailleurs, la directive sur les droits des victimes confère des droits aux victimes de tous les types de criminalité, y compris les personnes qui ont subi de la violence fondée sur leur identité de genre. Elle contient une obligation générale de veiller à ce que toutes les victimes soient reconnues et traitées avec respect, tact, professionnalisme, de façon personnalisée et de manière non discriminatoire. Afin de renforcer la mise en œuvre de la législation, la Commission a adopté la recommandation relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement. Pour combattre la discrimination à l’encontre des personnes LGBTI, la Commission a établi la liste des mesures permettant de faire progresser l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI.