Terres agricoles situées en zones frontalières

Question avec demande de réponse écrite E-005675/2018 à la Commission Article 130 du règlement Philippe Loiseau (ENF) Objet: Terres agricoles situées en zones frontalières Il apparaît que de nombreux agriculteurs étrangers exploitent des terres sur le territoire français, notamment dans les zones frontalières, sans tenir compte des différences de législations, notamment en ce qui concerne l’emploi de produits phytosanitaires. Il résulte de cette situation que des produits interdits sont utilisés sur le territoire national français, au détriment des consommateurs, mais également des agriculteurs français, mis devant le fait accompli. Si des contrôles sont effectués, ils sont essentiellement réalisés dans les fermes et non directement sur les terres cultivées. Les exploitants étrangers, par définition, ne font donc l’objet d’aucune vérification dans leurs locaux. Quelles sont les mesures envisagées par la Commission pour donner les moyens aux autorités nationales de pouvoir lutter contre cette situation?