Munitions en plomb

FR E-005769/2018 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission européenne (31.1.2019) En décembre 2015, la Commission a demandé à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de préparer un dossier de restriction au titre du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin d’évaluer les risques découlant de l’utilisation de plombs de chasse dans les zones humides. Ce dossier a été évalué par les comités d’évaluation des risques et d’analyse socio-économique de l’ECHA. Selon le comité d’analyse socio-économique de l’ECHA, les avantages de la restriction l’emportent sur ses coûts. Le remplacement des cartouches en plomb par des cartouches en acier est possible et devrait augmenter les coûts pour les chasseurs d’environ 25 euros par chasseur et par an, ce qui représente une augmentation totale d’environ 35 millions d’euros par an. Les chasseurs qui doivent remplacer ou tester leurs armes devront supporter des coûts ponctuels plus élevés. Dans l’ensemble, l’ECHA estime que le coût total annualisé pour les chasseurs européens s’élèvera à environ 44 millions d’euros par an. Dans certains États membres, il existe déjà une interdiction totale des balles de plomb et, par conséquent, aucun coût n’est à prévoir pour les chasseurs ou les tireurs sportifs dans ces États membres. La Commission élabore actuellement un amendement à l’annexe XVII concernant le suivi sur la base des avis de l’ECHA. Le projet d’amendement devrait être examiné avec des experts des États membres au sein du comité «comitologie» (comité REACH) au cours du premier trimestre de 2019.