Méthodologie de calcul de la Commission pour la répartition des contingents tarifaires OMC après le Brexit

FR E-005833/2018 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission européenne (22.1.2019) L'Union européenne et le Royaume-Uni sont tous deux membres fondateurs de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La liste de l’UE contient donc des engagements également applicables au Royaume-Uni en sa qualité de membre de l’OMC. Pour tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union, les engagements quantitatifs actuels de l’UE, notamment ses contingents tarifaires, nécessiteront certains ajustements. Le principe fondamental est de ne pas perturber le commerce actuel. L'approche adoptée pour les négociations avec les membres de l'OMC et décrite dans la proposition de règlement consiste à répartir les contingents tarifaires actuels de l'Union entre l’UE post-Brexit et le Royaume-Uni sur la base de leurs flux commerciaux respectifs tels qu'ils ressortent des données commerciales récentes et détaillées disponibles. Les sources de données comprennent à la fois des données douanières et des données relatives aux licences et fournissent les meilleures informations disponibles sur les flux commerciaux et la destination finale d'une marchandise, même lorsque celle-ci est dédouanée dans un autre État membre. Les données d'Eurostat ne rendent pas compte des situations dans lesquelles le point d'entrée d'une marchandise dans l'Union diffère de sa destination finale, pas plus qu'elles ne fournissent d'indications sur l'utilisation de contingents tarifaires spécifiques. Sur la base de l'ensemble des données disponibles susmentionnées dont dispose la Commission, le règlement proposé prévoit la possibilité de mettre à jour la répartition, selon la même méthode, si de nouvelles informations pertinentes venaient à être connues. Cette possibilité a été soulignée tout au long de l'exercice: lors de l'établissement de l'approche à suivre avec le Royaume-Uni, lors de la consultation des États membres de l'UE post-Brexit et du Parlement européen au sujet de cette approche, et plus récemment à l'OMC, lors de la présentation de l’approche aux partenaires commerciaux.