Accueil des migrants et politique de cohésion

FR E-005908/2018 Réponse donnée par Mme Creţu au nom de la Commission européenne (22.1.2019) La gestion efficace des flux migratoires et l’intégration à long terme des migrants sont devenues des enjeux structurels essentiels pour la cohésion économique, sociale et territoriale. Pour la période 2014-2020, un soutien à l’accueil et à l’intégration sociale et économique des migrants et des réfugiés peut déjà être apporté par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE). Le débat sur l’avenir de l’Europe, ainsi que les vastes consultations publiques menées sur la politique de cohésion pour l’après 2020, ont confirmé l’importance croissante de ces enjeux et la nécessité d’un soutien de la politique de cohésion en faveur de la politique migratoire de l’Union. Les préoccupations précitées se reflètent dans les propositions législatives de la Commission pour la politique de cohésion 2021-2027: Il a été proposé de tenir compte du solde migratoire de citoyens de pays tiers dans la méthode de répartition des ressources de la politique de cohésion entre les États membres. Les objectifs spécifiques proposés pour le FEDER et le FSE+ donneraient la possibilité de poursuivre ou d’étendre le soutien de l’Union visant à améliorer l’intégration socio-économique des groupes défavorisés, dont les migrants. Le considérant 8 de la proposition de règlement du FEDER précise que le but de ce soutien est l’intégration à long terme des migrants. Ni les dispositions susvisées, ni d’autres éléments des propositions de la Commission ne créent l’obligation pour les États membres ou les régions de consacrer à l’intégration des migrants une partie du budget qui leur est alloué au titre de la politique de cohésion. En conséquence, les propositions n’affectent pas le droit des États membres de fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d’y rechercher un emploi, conformément à l’article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.