Règlement général sur la protection des données à caractère personnel et "tracking walls"

FR E-005909/2018 Réponse donnée par Mme Gabriel au nom de la Commission européenne (6.2.2019) L’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques») dispose que «le stockage d'informations, ou l’obtention de l’accès à des informations déjà stockées, dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur n’est permis qu’à condition que l’abonné ou l’utilisateur ait donné son accord». L’article 2, point f), de la directive «vie privée et communications électroniques» renvoie, pour la définition du consentement, à la directive 95/46/CE, qui a été remplacée par le règlement (UE) 2016/679 [règlement général sur la protection des données (RGPD)]. La proposition de règlement «vie privée et communications électroniques» renvoie donc au RGPD en ce qui concerne les exigences de consentement. Par conséquent, le consentement au stockage d'informations, ou à l’accès aux informations, par exemple aux témoins de connexion («cookies» traceurs), dans l’équipement terminal doit, entre autres, être librement donné conformément au RGPD. La surveillance et le contrôle de l’application de la législation en matière de protection des données et de la vie privée relèvent de la compétence des autorités et des juridictions nationales. Le comité européen de la protection des données a publié des lignes directrices relatives au consentement. En ce qui concerne le considérant 25 de la directive «vie privée et communications électroniques», la Commission note qu'il est antérieur à l'instauration de l’exigence de consentement en vertu de la directive 2009/136/CE. La Commission a proposé, dans le règlement «vie privée et communications électroniques», d’interdire «l’utilisation des capacités de traitement et de stockage des équipements terminaux et la collecte d'informations provenant des équipements terminaux des utilisateurs finaux (...)», sauf si l’utilisateur final a donné son consentement, au sens du RGPD, ou si l'une des autres exceptions s'applique. Les négociations sur le règlement «vie privée et communications électroniques» sont en cours. Les colégislateurs ont manifesté leur intérêt pour ce sujet et la Commission continuera donc à suivre de près ce dossier.