Études de médecine en Roumanie

FR E-005916/2018 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission européenne (20.2.2019) 1 La directive 2005/36/CE établit des exigences minimales harmonisées en matière de formation pour la formation médicale de base, qui permettent la reconnaissance automatique de ces qualifications. Conformément à l’article 24, paragraphe 2, de la directive, la formation médicale de base comprend au total au moins cinq années d’études et au moins 5 500 heures de formation théorique et pratique à temps plein dispensées dans une université. Conformément à l’article 24, paragraphe 3, des compétences et connaissances spécifiques, qui sont présentées de manière plutôt générale, sont requises au cours de cette formation. Ces objectifs peuvent être atteints par les États membres ayant des structures de formation différentes, qui doivent néanmoins se conformer aux exigences susmentionnées. Alors qu’il appartient à la Commission de surveiller la mise en œuvre correcte des exigences de la directive en droit national, les autorités nationales doivent superviser les établissements d’enseignement et de formation pour assurer le respect des exigences susmentionnées. 2 L’espace européen de l’éducation et la recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 mettent l’accent sur la reconnaissance mutuelle aux fins de la poursuite de l’apprentissage et non à des fins d’accès à des professions spécifiques. La recommandation en question n’affectera donc pas les règles régissant la reconnaissance des qualifications médicales professionnelles, qui reste soumise aux exigences énoncées dans la directive 2005/36/CE. Dans le cadre de son champ d’application, la recommandation invite les États membres à réaliser des actions extérieures d’assurance qualité par l’intermédiaire d’agences indépendantes d’assurance qualité ou à s’inscrire au registre européen des agences de garantie de la qualité, ce qui est conforme à la fois aux normes et lignes directrices pour l’assurance de la qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et à l’approche européenne pour l’assurance de la qualité des programmes conjoints.