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5 décembre 2018 · Parlement européen · Commission européenne · question Question

Engagements budgétaires de la France

Gilles Lebreton (auteur)

Question avec demande de réponse écrite E-006141/2018 à la Commission Article 130 du règlement Gilles Lebreton (ENF) Objet: Engagements budgétaires de la France Le mouvement de protestation des «gilets jaunes» vient de contraindre le gouvernement français à différer de six mois l’application, qui était prévue au 1er janvier 2019, de la hausse des taxes sur les carburants. Cette décision semble de nature à augmenter le déficit budgétaire 2019 de la France par rapport à ses engagements initiaux. La Commission estime-t-elle que cette décision va effectivement augmenter ce déficit budgétaire? Et si oui, envisage-t-elle de sanctionner la France pour ce dépassement?
La source — parlement_europeen · nº E-8-2018-006141
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-8-2018-006141
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