Engagements budgétaires de la France
Gilles Lebreton (auteur)
Question avec demande de réponse écrite E-006141/2018
à la Commission
Article 130 du règlement
Gilles Lebreton (ENF)
Objet: Engagements budgétaires de la France
Le mouvement de protestation des «gilets jaunes» vient de contraindre le gouvernement français à différer de six mois l’application, qui était prévue au 1er janvier 2019, de la hausse des taxes sur les carburants.
Cette décision semble de nature à augmenter le déficit budgétaire 2019 de la France par rapport à ses engagements initiaux.
La Commission estime-t-elle que cette décision va effectivement augmenter ce déficit budgétaire?
Et si oui, envisage-t-elle de sanctionner la France pour ce dépassement?
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2018-006141
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