Engagements budgétaires de la France

FR E-006141/2018 E-006244/2018 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission européenne (8.2.2019) Le Président de la République française a annoncé récemment un certain nombre de mesures destinées à accroître le pouvoir d'achat des ménages. Outre l'accroissement des aides destinées à promouvoir la transition écologique mise en place en novembre 2018 et le retrait de l'augmentation annoncée des taxes sur les carburants, le Président a annoncé une nouvelle série de mesures, dont celles évoquées par l'honorable parlementaire, pour un total de 10,7 milliards d'EUR. Elles ont été suivies par d'autres mesures dans le but de limiter leur incidence budgétaire. Le gouvernement français a récemment confirmé que ces mesures entrainent une augmentation globale du déficit public de 6,7 milliards d'EUR pour 2019. À ce stade, la Commission demandera des précisions concernant l'incidence économique et budgétaire de ces mesures dans le cadre des prochains exercices de prévision. Toute conclusion ou démarche éventuelle dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance reposera sur les résultats transmis pour 2018 et sur les prévisions actualisées de la Commission au printemps prochain. Dans tous les cas, il convient de rappeler que le déficit attendu pour la France en 2019 est alourdi par un effet ponctuel de 0,9 % du PIB, de nature purement comptable, résultant de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en une diminution des cotisations sociales. Hormis cet effet comptable transitoire, il est prévu que le déficit français diminue par rapport à 2018.