Mise en oeuvre des recommandations sur le bien-être animal

Question avec demande de réponse écrite E-006270/2018 à la Commission Article 130 du règlement Robert Rochefort (ALDE) Objet: Mise en oeuvre des recommandations sur le bien-être animal Dans son rapport spécial n° 31 sur le bien-être animal, la Cour des comptes européenne a mis en évidence les longs retards pris par les États membres dans l’application de certaines recommandations formulées par la Commission à la suite de ses audits. Les retards évoqués concernent notamment les procédures en matière d’inspections officielles et les qualifications des opérateurs procédant à l’abattage. Cette situation démontre que l’action de l’Union serait tout à fait perfectible. La Commission peut-elle indiquer: – comment elle pourrait à l’avenir effectuer un meilleur suivi de ses recommandations? – comment elle compte accélérer la mise en œuvre de ses recommandations en la matière et, par là même mieux faire appliquer les dispositions législatives pertinentes? – si, pour les États membres qui manquent à leurs obligations légales, elle envisage de prendre des mesures et d’engager des procédures d’infraction?