Atteinte à la santé des sapeurs-pompiers professionnels du SDMIS

FR E-006349/2018 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission européenne (8.3.2019) Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la directive 2003/88/CE concernant le temps de travail est applicable aux activités des services de sapeurspompiers ou de protection civile, dès lors qu’elles sont effectuées dans des conditions habituelles, conformément à la mission impartie au service concerné, et ce alors même que les interventions auxquelles ces activités peuvent donner lieu sont, par nature, non prévisibles et susceptibles d’exposer les travailleurs qui les exécutent à certains risques quant à leur sécurité et/ou à leur santé. La directive 2003/88/CE prévoit notamment que tout travailleur bénéficie d’une période minimale de repos de onze heures consécutives au cours de chaque période de vingtquatre heures, d’un temps de pause au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures et d’une période minimale de repos sans interruption de vingtquatre heures au cours de chaque période de sept jours. La directive fixe également les règles spécifiques concernant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs qui effectuent un travail de nuit. Pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service, comme les services de sapeurspompiers ou de protection civile, les États membres peuvent déroger aux dispositions relatives au repos journalier, aux temps de pause, au repos hebdomadaire et au travail de nuit, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés. Les éléments d’informations communiqués par l’honorable parlementaire sur les circonstances visées dans cette question ne permettent pas à la Commission d’apporter une réponse plus détaillée.