Conséquences de l'arrêt Achmea

FR E-006396/2018 Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président, au nom de la Commission européenne (26.3.2019) Dans son arrêt Achmea, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les clauses d’arbitrage contenues dans les traités bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres sont incompatibles avec le droit de l’Union et sont donc inapplicables. Étant donné que l’arrêt de la Cour ne contient aucune limitation dans le temps, il s’applique aussi aux arbitrages en cours. La Commission se félicite de la déclaration des États membres du 15 janvier 2019, dans laquelle ils confirment leur engagement de mettre un terme à tous les TBI intra-UE afin d’exécuter l’arrêt Achmea. Ainsi que la Commission l’a réaffirmé dans sa communication du 19 juillet 2018, le fait de permettre et de protéger les investissements reste une priorité de l’UE dans le marché unique. Le droit de l’Union établit un équilibre entre la protection des investissements et les intérêts publics légitimes. Les investisseurs peuvent faire valoir leurs droits devant les administrations et juridictions nationales conformément aux règles de procédure nationales. À la suite de la déclaration du 15 janvier 2019, les États membres et la Commission intensifieront leurs discussions en vue de mieux assurer une protection complète et efficace des investissements dans l’Union. Les États membres ont déclaré que les décisions et sentences arbitrales qui ne peuvent plus être annulées ni suspendues ne devraient pas être contestées. En ce qui concerne les litiges en cours, les États membres et la Commission examineront, dans le cadre de la résiliation des traités bilatéraux d’investissement et dans le respect du droit de l’Union, les modalités pratiques possibles.