Constitution de la Bosnie-Herzégovine et adhésion à l'Union européenne

FR E-006436/2018 Réponse donnée par M. Hahn au nom de la Commission européenne (22.3.2019) La Commission ne commente pas les résolutions adoptées par les parlements des États membres. La Bosnie-Herzégovine a introduit une demande d’adhésion à l’UE le 15 février 2016. Le 20 septembre 2016, le Conseil a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 49 du traité sur l’Union européenne, invitant la Commission à rendre son avis. Le présent avis concernant la demande d’adhésion à l’Union européenne permettra d'évaluer si le pays remplit suffisamment les critères politiques d’adhésion pour être invité à ouvrir des négociations en ce sens. Comme lors de demandes précédentes, l’avis examinera notamment les situations constitutionnelles, institutionnelles et législatives de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne l’état de droit et les droits fondamentaux, et recensera les incompatibilités avec une adhésion à l’Union européenne. Sur la base de l’avis de la Commission, le Conseil décidera à l’unanimité des prochaines étapes pour la Bosnie-Herzégovine. En ce qui concerne les questions électorales, l’UE a demandé à plusieurs reprises aux autorités de Bosnie-Herzégovine de modifier les dispositions du code électoral à la suite d'arrêts rendus par la cour constitutionnelle du pays. Dans l’attente de la publication de l’avis, la Commission rappelle que, dans son rapport de 2018, elle a fait observer que la Bosnie-Herzégovine doit également réformer son cadre électoral pour mettre en œuvre toutes les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et veiller à ce que les élections se déroulent conformément aux normes européennes, ce qui inclut la tenue d'élections municipales à Mostar.