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31 décembre 2018 · Parlement européen · Commission européenne · question Question

Premier bilan du CETA

Nadine Morano (auteur)

Question avec demande de réponse écrite E-006489/2018 à la Commission Article 130 du règlement Nadine Morano (PPE) Objet: Premier bilan du CETA L’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA) est entré partiellement en vigueur le 21 septembre 2017. La Commission peut-elle dresser un premier bilan de ses quinze mois d’application, en particulier en listant ses éventuels bénéfices effectifs pour les deux parties? La Commission peut-elle préciser si le CETA a d’ores et déjà permis, conformément à l’un de ses objectifs initiaux, d’ouvrir davantage les marchés publics canadiens aux entreprises européennes?
La source — parlement_europeen · nº E-8-2018-006489
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-8-2018-006489
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