L'imposition nécessaire des "GAFAM"

FR E-000195/2019 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission européenne (22.3.2019) En mars 2018, la Commission, en tant qu’initiatrice des mesures à adopter par le législateur de l’Union, a publié le paquet «numérique», dans lequel était incluse une proposition de directive relative à une taxe sur les services numériques. Cette proposition vise à harmoniser la taxation de certains services numériques à court terme, afin d’éviter que le marché intérieur ne se trouve fragmenté par une prolifération de mesures nationales poursuivant des objectifs similaires. La proposition est actuellement en cours d’examen au Conseil et devra être approuvée à l’unanimité par les 28 États membres pour être adoptée. La Commission est pleinement consciente des limites de la règle de l’unanimité. En effet, il est fréquent que cette unanimité ne puisse pas être atteinte ou aboutisse à des mesures imparfaites. Dans sa communication du 15 janvier 2019 sur un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique dans le domaine fiscal, la Commission envisage un passage progressif au vote à la majorité qualifiée dans le cadre de la procédure législative ordinaire dans certains domaines relevant de la politique fiscale commune de l'Union, un système de vote qui a déjà cours dans la plupart des autres domaines d'action de l'Union. Malgré les réserves exprimées par certains États membres au sujet de la taxe sur les services numériques proposée par la Commission, les discussions qu’a suscitées cette proposition de l’Union ont contribué à faire avancer le programme de l’Organisation de coopération et de développement économiques dans le même domaine. En l’absence de droit dérivé de l’Union, les États membres sont libres d’exercer leur souveraineté en matière fiscale, à condition que les règles adoptées et mises en œuvre ne portent pas atteinte aux libertés générales garanties par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.