La santé financière de General Electric
Commission européenne (auteur_moral)
FR E-000198/2019 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission européenne (10.4.2019)
En septembre 2017, la Commission a présenté une proposition de règlement visant à établir un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre public dans le cadre d’un train de mesures global en matière de commerce et d’investissement. Le règlement a été adopté par le Parlement européen le 14 février 2019 et par le Conseil le 5 mars 2019. Le règlement facilitera le filtrage des investissements étrangers, entre autres dans les infrastructures et les technologies énergétiques critiques, lorsqu’ils présentent une menace pour la sécurité ou l’ordre public dans un ou plusieurs États membres, voire dans toute l’Union.
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2019-000198
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