La fraude fiscale dite "cum ex"

FR E-000199/2019 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission européenne (18.3.2019) La Commission a entrepris une action en faveur de la justice sociale et lutte activement contre toute forme de fraude fiscale. En vue d'éviter que des scandales tels que «cum ex» ne se reproduisent, les États membres doivent coopérer entre eux et échanger les informations dont ils disposent. L’UE s’est dotée d’une boîte à outils complète et fiable pour la coopération en matière conformité fiscale. La Commission l’a renforcée à plusieurs reprises: ces dernières années, l’échange d'informations s’est élargi pour inclure les informations relatives aux comptes financiers, aux décisions fiscales prises par les États membres et aux informations par pays concernant les impôts payés par les multinationales dans chaque pays. La Commission a renforcé Eurofisc, le réseau européen d’enquêteurs sur la fraude, et proposé un nouveau programme Fiscalis pour renforcer la coopération entre les administrations fiscales. La Commission poursuit son action. Actuellement, des travaux sont en cours pour veiller à ce que de nouvelles dispositions en matière de déclarations relatives aux intermédiaires fiscaux qui proposent des conseils pouvant mener à la fraude ou à l’évasion fiscale deviendront applicables à partir du 1er juillet 2020. Dans le même temps, la boîte à outil pour la coopération administration connaît une évaluation approfondie afin de préparer le terrain pour d’éventuelles nouvelles initiatives de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. L'une des libertés fondamentales du marché consacrées dans le traité, la libre circulation des capitaux est essentielle au fonctionnement du marché unique, un projet qui a largement profité à l’Union et à ses citoyens. Comme indiqué plus haut, la Commission prend des mesures pour veiller à ce que certains opérateurs économiques n’abusent pas de cette liberté.