La révision de la directive 2006/123/CE

FR E-000200/2019 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission européenne (25.3.2019) La proposition législative de la Commission vise à améliorer l'application de la directive sur les services. Elle n'entend imposer aucune nouvelle exigence de fond aux États membres. La directive sur les services est en vigueur depuis 2006 et s'applique à la réglementation des autorités nationales, régionales et locales des États membres concernant la prestation de certains services à l'intérieur de l'Union européenne. L'obligation faite aux États membres de notifier leurs projets législatifs en matière de services ne constitue pas une entrave au pouvoir législatif des États membres. La procédure de notification telle qu'elle est révisée dans la proposition de la Commission et son mécanisme de consultation fonctionneraient en parallèle avec le processus législatif des États membres, qui peut continuer à fonctionner comme prévu. Les États membres sont invités à prendre en considération les observations qu'ils pourraient recevoir au sujet d'un projet de mesure notifié au cours de leur processus législatif. Ceci devrait contribuer à la conformité des règles des États membres avec la directive sur les services. Lorsqu'elle a adopté sa proposition législative, la Commission a strictement agi dans le cadre de sa compétence et dans le plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité consacrés dans le traité. Des procédures de notification similaires existent déjà dans le domaine des services et des biens de la société de l'information.