La Commission veut empêcher la Suisse de pratiquer la préférence nationale à l'emploi

FR E-000213/2019 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission européenne (12.4.2019) L’honorable parlementaire fait référence au protocole n° 1 de l’accord-cadre institutionnel (ACI) convenu au niveau politique entre les négociateurs de l’UE et de la Suisse en novembre 2018. Actuellement, l’accord sur la libre circulation des personnes conclu en 1999 régit la libre circulation des travailleurs entre l’UE et la Suisse, y compris la prestation de services. En vertu du protocole n° 1 de l’ACI, la Suisse est tenue de reprendre l’acquis de l’Union dans le domaine du détachement des travailleurs, en particulier la directive 96/71/CE [telle que modifiée par la directive (UE) 2018/957] et la directive 2014/67/UE relative au respect des droits de l’homme dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’ACI. Le protocole n° 1 fait référence à l’article 5 de l’accord, qui prévoit déjà un maximum de 90 jours pour la fourniture de services par des entreprises de l’UE en Suisse. Cette limitation n’est donc pas nouvelle. Le protocole n°1 prévoit également, dans des conditions strictes, certaines mesures administratives justifiées par la spécificité du régime de détachement en Suisse, notamment la possibilité pour les autorités suisses de demander une notification préalable de quatre jours pour les prestataires de services de l’UE et un dépôt de garantie. Ces mesures doivent reposer sur des évaluations approfondies des risques et faire l’objet d’un réexamen régulier. En cas de difficulté d’application d’une mesure administrative suisse concernant la prestation de services, l’UE peut aborder la question avec les autorités suisses au sein du comité mixte. Si la question ne peut être résolue par consentement mutuel, l’UE peut saisir le tribunal arbitral institué par l’ACI en vue d’une décision. Dans la mesure où le litige porte sur des concepts du droit de l’Union, le tribunal arbitral devra saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel.