Règlement (CE) no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Question avec demande de réponse écrite E-000231/2019 à la Commission Article 130 du règlement Anne Sander (PPE) Objet: Règlement (CE) no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Le règlement (CE) no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques a apporté un changement fondamental dans le système d’approbation des substances actives de l’Union européenne. L’évaluation scientifique utilisée jusqu’alors, basée sur le risque des substances actives, a été partiellement remplacée par une approche fondée sur le danger, reposant sur des critères d’exclusion («cut-off criteria» en anglais). Cette nouvelle approche a pour conséquence l’élimination plus importante de produits phytopharmaceutiques, ce qui menace la production de houblon de qualité en Europe. En effet, en l’absence de procédés de substitution, les producteurs sont contraints d’augmenter la fréquence d’application et les volumes requis des quelques pesticides restants. Or, cela remet en question les mécanismes de protection intégrée des plantes (acronyme anglais: IPM) et complique la gestion de la résistance. Les perdants sont donc non seulement les producteurs de houblon et le secteur brassicole, mais aussi l’environnement. Afin de garantir la pérennité d’une culture houblonnière saine sur le sol européen, la Commission européenne prévoit-elle de revoir rapidement l’approche du règlement (CE) no 1107/2009 basée sur des critères d’exclusion ne prenant en compte que le danger du produit?