Règlement (CE) no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

FR E-000231(2019) Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission européenne (7.3.2019) La Commission procède actuellement à une évaluation du règlement (CE) n 1107/2009 et 396/2005 dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). L’exercice consiste à réaliser une évaluation factuelle de la mise en œuvre et de l’application des deux règlements, y compris des critères d’exclusion, tout en dressant le bilan de l’expérience acquise. L’évaluation porte sur l’efficacité et l’efficience des règlements dans la réalisation des objectifs visés, notamment un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement et la compétitivité de l’agriculture de l’UE. Dans le cadre de l’évaluation, des consultations approfondies ont été menées avec les États membres, les parties prenantes et le public. En outre, l’évaluation tient compte des rapports de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen et de la commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union (PEST), de l’avis du mécanisme de conseil scientifique de la Commission et d’une étude externe indépendante, publiée en octobre 2018. La Commission entend présenter le résultat final de l’évaluation au Parlement européen et au Conseil au cours du premier semestre 2019.