Brexit et marché européen du carbone

FR E-000338/2019 Réponse donnée par M. Arias Cañete au nom de la Commission européenne (2.4.2019) L’accord de retrait prévoit que les exploitants du Royaume-Uni continueront à faire partie du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) jusqu’à la fin de la période transitoire, le 31 décembre 2020. La déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit qu'une coopération en matière de tarification du carbone dans laquelle un système national d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre du Royaume-Uni serait associé au système d'échange de quotas d'émission de l'Union devrait être envisagée. Dès 2017, le Parlement européen et le Conseil ont pris des mesures visant à préserver l’intégrité environnementale du SEQE de l’UE à la lumière de la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Ils ont également habilité la Commission à adopter des actes juridiques supplémentaires pour mettre en œuvre ces mesures de préservation. En conséquence, la Commission a modifié le règlement relatif au registre du SEQE de l’UE. Par la suite, le Royaume-Uni a adopté une loi nationale garantissant que les exploitants britanniques respectent leurs obligations en matière d’émissions pour l’année 2018 au plus tard le 15 mars 2019, c’est-à-dire avant la date de sortie du Royaume-Uni de l'UE. En outre, les quotas délivrés à partir du 1er janvier 2019 par le Royaume-Uni n’auraient pas été valables aux fins de la mise en conformité. Afin d’éviter de délivrer des quotas non valables aux fins de la mise en conformité, les processus du registre du SEQE de l’UE relatifs à l’allocation de quotas à titre gratuit et à la mise aux enchères par le Royaume-Uni sont temporairement suspendus depuis le 1er janvier 2019 et ce, jusqu’au lendemain du dépôt des instruments de ratification de l’accord de retrait avec le secrétaire général du Conseil. À la suite de cette situation, les analystes de marché indépendants ne s’attendent pas à ce que la sortie du Royaume-Uni de l’UE ait un effet significatif sur les prix et ils soulignent régulièrement l’importance, dans un souci de clarté, de prévoir des délais suffisants pour permettre au marché de s’adapter progressivement étant donné qu'il doit intégrer de nouvelles informations réglementaires. Le 11 mars 2019, le ministère britannique des entreprises, de l’énergie et de la stratégie industrielle a annoncé que le gouvernement publierait une législation reportant du 15 mars au 26 mars 2019 la date limite de mise en conformité des exploitants du Royaume-Uni au SEQE de l'UE.