Extension des compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières

Question avec demande de réponse écrite E-000444/2019 à la Commission Article 130 du règlement Rachida Dati (PPE) Objet: Extension des compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières Le 12 septembre 2018, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a annoncé, lors de son discours sur l’état de l’Union, que les compétences du Parquet européen devraient être étendues aux infractions terroristes transfrontières. Aujourd’hui, vingt-deux États membres souhaitent participer au Parquet européen, qui devrait être pleinement opérationnel en 2020. Incontestablement, l’extension des compétences de ce Parquet est un moyen de lutter plus efficacement contre le terrorisme, en permettant de coordonner les enquêtes menées dans les États membres et d’échanger des informations plus efficacement. L’article 86, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que le Conseil européen peut étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière, après consultation de la Commission européenne et approbation du Parlement européen. Compte tenu du contexte sécuritaire, cette extension des compétences du Parquet européen doit être entreprise dans les plus brefs délais. Comment la Commission entend-elle accompagner le Conseil européen en vue d’une extension des compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières? Des échanges ont-ils eu lieu en ce sens?