Directive relative aux systèmes de garantie des dépôts - Dérogation au niveau cible de 0,8 %

Question avec demande de réponse écrite E-000550/2019 à la Commission Article 130 du règlement Anne Sander (PPE) et Alain Lamassoure (PPE) Objet: Directive relative aux systèmes de garantie des dépôts - Dérogation au niveau cible de 0,8 % La directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts (SGD) prévoit que les contributions des établissements financiers membres des SGD nationaux atteignent un niveau cible de 0,8 % du montant de leurs dépôts garantis d’ici le 3 juillet 2024. Toutefois, ce niveau cible peut être réduit à 0,5 % des dépôts garantis si les secteurs bancaires dans lesquels les établissements de crédit affiliés au SGD exercent leurs activités sont fortement concentrés. Pour appliquer ce niveau cible réduit, les États membres dont les secteurs bancaires sont concentrés doivent obtenir l’autorisation préalable de la Commission européenne. Cette dérogation avait été un élément important pour trouver un accord équilibré sur l’union bancaire entre, d’une part, les contributions au fonds de résolution unique et, d’autre part, celles pour les systèmes de garantie des dépôts. En application de la directive 2014/49/UE, la France a demandé l’autorisation à la Commission d’appliquer ce taux réduit de 0,5 % au SGD français. La Commission n’a toutefois pas encore répondu à sa demande. La Commission européenne envisage-t-elle de répondre à la demande de la France sous cette législature pour appliquer la directive 2014/49/UE?