Directive relative aux systèmes de garantie des dépôts - Dérogation au niveau cible de 0,8 %

FR E-000550/2019 Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président, au nom de la Commission européenne (25.4.2019) En application de la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts, les États membres sont tenus de constituer des fonds ex ante équivalents à 0,8 % du montant de leurs dépôts garantis afin de financer leurs systèmes nationaux de garantie des dépôts (SGD) d’ici à juillet 2024. Par dérogation à cette exigence, les États membres peuvent, si cela est justifié et avec l’approbation de la Commission, autoriser un niveau cible inférieur (mais qui ne sera pas inférieur à 0,5 % du montant des dépôts garantis) si deux conditions sont réunies: 1) il est peu probable qu’une part importante des moyens financiers disponibles du SGD sera utilisée pour le versement d’indemnités compensatoires à des déposants; et 2) le secteur bancaire est fortement concentré, avec une grande quantité d’actifs détenus par un petit nombre d’établissements de crédit ou de groupes bancaires qui sont assujettis à une surveillance sur une base consolidée et qui, compte tenu de leur taille, feront probablement l’objet d’une procédure de résolution en cas de défaillance. Toute dérogation au cas par défaut (0,8 % du montant des dépôts garantis) nécessite une évaluation des deux conditions cumulatives, d’autant que les fonds de nombreux SGD sont encore en cours de constitution. La Commission est en contact avec les États membres concernés et a présenté une méthode d’évaluation au groupe d’experts sur la banque, qui comprend des experts des États membres et des observateurs du Parlement européen. Suite aux réactions de ce groupe, et en raison de la complexité de la question, la Commission poursuit ses travaux sur les détails de la méthode ainsi que sur l’utilisation des données.