Traçabilité et répression des fraudes dans le domaine de l'alimentation en Europe

FR E-000638/2019 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission européenne (20.3.2019) La responsabilité de l’application de la législation relative à la chaîne alimentaire incombe aux États membres, qui sont tenus de mettre en place un système de contrôles officiels afin de vérifier le respect des règles par les opérateurs et de sanctionner leur non-respect. La Commission contrôle régulièrement la mise en œuvre par les États membres de leurs missions de contrôle et prend les mesures appropriées lorsqu’elle a connaissance de défaillances dans l’application des dispositions de l’UE. La Commission a immédiatement effectué un audit en Pologne afin d’évaluer le fonctionnement des contrôles officiels de la production de viande bovine et a demandé le retrait du marché de toute viande (distribuée en Pologne ou dans d’autres États membres) susceptible de mettre en danger la santé publique. Conformément à l’article 10 du règlement (CE) nº 178/2002, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union et du droit national applicables en matière d'accès aux documents, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale, les pouvoirs publics prennent, en fonction de la nature, de la gravité et de l'ampleur de ce risque, des mesures appropriées pour informer la population de la nature du risque pour la santé, en identifiant le plus complètement possible la denrée alimentaire ou l'aliment pour animaux, ou le type de denrée alimentaire ou d'aliment pour animaux, le risque qu'il peut présenter et les mesures qui sont prises ou sur le point d'être prises pour prévenir, réduire ou éliminer ce risque. En ce qui concerne les sanctions, la nouvelle législation sur les contrôles officiels imposera, à partir du 14 décembre 2019, des sanctions plus sévères et obligera les États membres à veiller à ce que les sanctions financières applicables aux violations des règles de la chaîne agroalimentaire reflètent au moins l’avantage économique recherché par la violation ou un pourcentage du chiffre d’affaires de l’opérateur. Enfin, la Commission examine les possibilités de renforcer la lutte contre la fraude alimentaire et l’application des règles relatives à la chaîne alimentaire.