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4 février 2019 · Parlement européen · Commission européenne · question Question

La légitimité du SPG+ mise en doute en raison d'un manque de transparence

Nicolas Bay (auteur)

Question avec demande de réponse écrite E-000672/2019 à la Commission Article 130 du règlement Nicolas Bay (ENF) Objet: La légitimité du SPG+ mise en doute en raison d'un manque de transparence La Commission est l’institution chargée du suivi et de l’évaluation du SPG+ dans les pays bénéficiaires. S’il y a lieu, certes, de trouver un juste équilibre entre transparence et diplomatie politique, des préoccupations ont été soulevées à maintes reprises à propos d’un manque de transparence et de diligence. 1) Comment la Commission s’y prend-elle pour assurer la transparence des processus de sélection, de suivi et d’évaluation concernant le SPG+? 2) Pourrait-elle publier les tableaux de bord des pays bénéficiaires qui ont fait l’objet de graves accusations de violations des droits de l’homme, comme le Pakistan et les Philippines? 3) Pour pouvoir bénéficier du SPG +, les pays concernés doivent remplir une série de critères, dont la Commission évalue le respect avant d’accorder auxdits pays le bénéfice du SPG+. Où peut-on trouver ces évaluations concernant l’admissibilité des bénéficiaires acceptés?
La source — parlement_europeen · nº E-8-2019-000672
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-8-2019-000672
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