La légitimité du SPG+ mise en doute en raison d'un manque de transparence

FR E-000672/2019 E-000673/2019 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission européenne (20.3.2019) Les rapports bisannuels de la Commission sur la mise en œuvre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG +) et les documents de travail des services de la Commission soumis au Parlement européen et au Conseil sont des documents accessibles au public contenant des informations détaillées sur le contrôle du respect des règles par les pays bénéficiaires. Ces rapports contiennent notamment des informations détaillées sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des conventions internationales par tous les bénéficiaires du SPG +, ainsi que des informations sur les missions de suivi et l’engagement avec les pays bénéficiaires, entre autres sur les «tableaux de bord», ainsi que sur les consultations avec la société civile. Ils sont examinés par le Parlement européen et le Conseil. Les rapports des organes de suivi des Nations unies et de l’Organisation internationale du travail constituent la principale source d’information en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre des 27 conventions internationales. Ces rapports reflètent les lacunes dans la mise en œuvre des conventions et contiennent des recommandations pour y remédier. D’autres sources d’information sont également utilisées, par exemple auprès de la société civile, pour autant que ces informations soient exactes et fiables. Ces informations sont reprises dans les tableaux de bord. La confidentialité des tableaux de bord est nécessaire pour garantir la confiance mutuelle. La transparence est assurée par d’autres moyens, notamment par le rapport sur la mise en œuvre du SPG + mentionné ci-dessus. L’évaluation détaillée par la Commission de la demande d’octroi du statut SPG + d’un pays figure dans les documents de travail des services de la Commission qui accompagnent le règlement délégué de la Commission accordant le SPG + à un pays donné. Ces documents sont à la disposition du public.