Protection des économies contre les investissements étrangers

FR E-000679/2019 Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président au nom de la Commission européenne (16.4.2019) Le règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne, publié au Journal officiel le 21 mars 2019, sera applicable à partir du 11 octobre 2020. En vertu de ce règlement, les États membres pourront continuer à appliquer, ou modifier, les lois nationales qui leur permettent d’examiner si des investissements directs étrangers menacent leur sécurité ou leur ordre public, et en adopter de nouvelles. Ce règlement a pour base juridique l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (politique commerciale commune). Dans le même temps, les mécanismes de filtrage des investissements sont susceptibles de restreindre la libre circulation des capitaux inscrite à l’article 63 du TFUE. Cette disposition interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers. L’article 65 du TFUE admet toutefois les restrictions à la libre circulation des capitaux qui sont non discriminatoires, nécessaires et proportionnées à la réalisation d’objectifs publics légitimes, par exemple pour des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique ainsi que pour d’autres raisons impérieuses d’intérêt général, tels que reconnus par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et qui sont conformes au principe de sécurité juridique. La Commission estime par conséquent que les dispositions actuelles du traité autorisent déjà les États membres à instaurer, sous réserve du respect de certaines conditions, un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.