Utilisation des lanceurs de balles de défense en France

FR E-000721/2019 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission européenne (26.4.2019) La charte des droits fondamentaux de l’UE s’applique aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, conformément à son article 51, paragraphe 1. L’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les États membres sont responsables du maintien de l’ordre public et de la sauvegarde de la sécurité intérieure. L’application des règles en ce qui concerne les manifestations et les mesures prises par les autorités nationales en vue du maintien de l’ordre public dans ce contexte relèvent de la responsabilité des États membres. La Commission n’est donc pas en mesure de donner suite à cette question. En pareil cas, c’est aux États membres, notamment à leurs autorités judiciaires, qu’il appartient de veiller à ce que les droits fondamentaux soient effectivement respectés et protégés, conformément à leur législation nationale et à leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme. La directive 91/477/CEE du Conseil, modifiée par la directive (UE) 2017/853, réglemente les armes à feu au sein du marché intérieur, y compris le type d’armes mentionné par les honorables parlementaires, sauf pour ce qui est de leur acquisition ou de leur détention par les forces armées, la police ou les autorités publiques, qui relèvent de la législation nationale. À ce stade, la Commission n’envisage pas de proposer des modifications de cette directive, qui a été révisée il y a moins de deux ans.