Réglementation des robots justiciers dans l'Union européenne

FR E-000766/2019 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission européenne (18.4.2019) Dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA), la Commission met en place une approche centrée sur l’humain qui traite non seulement des aspects technologiques, mais aussi des conséquences sur les plans socio-économique, éthique et juridique. En avril 2018, la Commission a adopté une communication intitulée «L’intelligence artificielle pour l’Europe», qui soulignait l’importance des investissements dans des domaines d’application essentiels tels que l’administration publique, y compris la justice. En décembre 2018, la Commission a publié un plan coordonné dans le domaine de l’intelligence artificielle, dans lequel elle reconnaît que le recours à l’IA pourrait potentiellement être utile aux secteurs de la justice et des services répressifs. Dans ce contexte, il est essentiel de respecter le principe de la protection juridictionnelle effective et les droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’UE, notamment le droit à la protection des données et le droit à accéder à un tribunal impartial. Le droit de l’Union fournit un cadre juridique solide pour répondre aux préoccupations liées à l’utilisation de l’IA dans les systèmes judiciaires, mais une réflexion plus approfondie doit être menée sur les règles relatives à l’éthique. La Commission a créé un groupe d’experts à haut niveau (GEHN) sur l’intelligence artificielle, qui rassemble des représentants des acteurs concernés. Il a présenté des lignes directrices afférentes à l’éthique le 8 avril 2019. Le groupe d’experts œuvre aussi à l’élaboration de recommandations à moyen et long termes en matière de politique et d’investissement dans le domaine de l’IA, qui devraient être présentées à la mi-2019. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action 2019-2023 du Conseil pour l’e-Justice, les services de la Commission feront le point sur les bonnes pratiques déjà en vigueur à l’échelon national en ce qui concerne les technologies numériques au service du droit et recueilleront parallèlement l’avis des experts sur l’utilisation éventuelle de l’IA dans les systèmes judiciaires. L’étude tiendra compte des résultats des travaux pertinents réalisés jusqu’à présent par le Conseil de l’Europe et des résultats des travaux du GEHN de la Commission.